J.O. 288 du 13 décembre 2006
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Arrêté du 4 décembre 2006 portant admission à la retraite (magistrature)
NOR : JUSB0610742A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2006, les magistrats dont les noms suivent sont admis sur leur demande à faire valoir leurs droits à la retraite :
A compter du 11 avril 2007
M. François Semur, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris, exerçant les fonctions de procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou.
A compter du 4 juin 2007
M. Jean Jaeck, vice-président au tribunal de grande instance d'Orléans.